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Cour de cassation, chambre criminelle, 24 mai 2000, n° 99-80.385

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 9ème chambre 1998-12-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Elie,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 décembre 1998, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code général des impôts, refus de sursis à statuer ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, faute d'avoir présenté le moyen devant les juges du fond, le demandeur ne saurait demander pour la première fois devant la Cour de cassation qu'il soit sursis à statuer jusqu'à la décision du juge administratif, un tel moyen, mélangé de fait et de droit, étant nouveau et, comme tel, irrecevable ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt, en disant qu'il pourra être recouru, dans les formes de droit, à l'exercice de la contrainte par corps pour le recouvrement des impôts fraudés et des majorations et amendes fiscales y afférentes, ne préjuge en rien de l'application de cette mesure, subordonnée à la solvabilité du condamné à la date de sa mise à exécution ;

D'où il suit que le moyen est inopérant ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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