CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 mai 2000, n° 97-43.392

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 1997-01-31

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X... épouse Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1997 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société des Tuyaux Bonna, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. De Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société des Tuyaux Bonna, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation5 paragraphes, 2 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu, aux termes de ce texte, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ;

Attendu que Mme Y..., salariée de la société des Tuyaux Bonna, a été affectée sur un poste de secrétaire à temps complet à l'usine de Saint-Amand, comportant pour la moitié de ce temps l'exercice de fonctions administratives, et, pour l'autre moitié, l'organisation des transports ; qu'alléguant l'inadaptation de la salariée à ce poste, la société lui a demandé de ne plus exercer que les seules fonctions administratives, à mi-temps ; que l'intéressée ayant refusé cette modification de son contrat de travail, la société lui a notifié, le 10 novembre 1994, un licenciement pour motif économique ; que Mme Y... a demandé à la juridiction prud'homale de dire que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner, en conséquence, la société à lui payer diverses indemnités ;

Attendu que, pour débouter la salariée de toutes ses demandes, la cour d'appel énonce que, de juin à septembre 1994, des clients ont manifesté leur mécontentement à l'occasion de l'organisation des transports de l'usine de Saint-Amand, que la société des Tuyaux Bonna a dû embaucher une personne chargée du secteur Transport, en raison, notamment du manque d'adaptation de Mme Y... à ses nouvelles fonctions et qu'en raison du refus de cette dernière de poursuivre l'exécution de son contrat de travail uniquement sur ses tâches administratives et à temps partiel, comme à son origine, l'employeur a dû également embaucher une personne chargée du secteur administratif ; qu'enfin, l'adaptation de Mme Y... s'est révélée impossible dans son poste de reclassement, malgré la formation nécessaire qui lui a été donnée pour lui permettre d'exercer ses nouvelles fonctions ; qu'ayant refusé de reprendre ses fonctions d'origine, son licenciement du 10 novembre 1994 est justifié et a bien une origine économique ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le véritable motif du licenciement de la salariée était la mauvaise exécution de son travail, ainsi que son refus d'exécuter les fonctions administratives qui lui restaient confiées, de sorte que le licenciement ne procédait pas d'une cause économique, mais d'un motif inhérent à la personne de la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne la société des Tuyaux Bonna aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société des Tuyaux Bonna à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.