RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 mai 2000, n° 99-86.695

Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre 1999-09-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jean-Claude,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 27 septembre 1999, qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et ordonné l'affichage et la publication de la décision ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens9 paragraphes, 4 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles du Code du travail, du Code pénal, du Code de procédure pénale, du principe de la personnalité des délits et des peines, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu Jean-Claude X... coupable des faits reprochés et en ce qu'il l'a condamné à la peine de 15 000 francs d'amende ;

"aux motifs que "sur l'imputabilité des infractions poursuivies :

au moment de l'accident, le prévenu était directeur de l'établissement Sollac à Fos-sur-Mer ; qu'il ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité que s'il apportait la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs en matière de sécurité à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ; que le prévenu soutient qu'il a donné délégation de pouvoirs à Jean-Pierre Y... ; que si l'existence d'une délégation de pouvoirs n'est pas subordonnée à la rédaction d'un écrit, encore faut-il que ladite délégation soit certaine et dépourvue d'ambiguïté ; qu'en l'espèce, Jean-Pierre Y... a contesté avoir été investi d'une quelconque délégation au moment de l'accident ; qu'il a précisé avoir reçu une délégation de pouvoirs en matière de sécurité courant 1995, soit postérieurement audit accident, ce qui laisse supposer qu'il n'en avait pas auparavant ; que le fait qu'il soit responsable du département "acier" et président du CHSCT n'implique nullement qu'il "bénéficie" d'une délégation de pouvoirs en matière de sécurité ; que le prévenu ne saurait prétendre démontrer la réalité d'une délégation de pouvoirs par la production de trois notes de service concernant la prise de nouvelles fonctions de salariés signées par Jean-Pierre Y... et dont il ne résulte pas même que ce dernier aurait lui-même pris la décision de ces modifications d'affectation ; que le nombre de salariés placés sous les ordres de Jean-Pierre Y... invoqué par le prévenu n'est pas déterminant alors qu'il résulte de l'organigramme produit que huit personnes travailleraient sous ses ordres ; qu'il n'est pas sans intérêt de rappeler que lors de son audition par les enquêteurs, le prévenu n'a pas fait précisément état d'une délégation de pouvoirs confiée nommément à Jean-Pierre Y..., ce qu'il n'aurait pas manqué de faire si telle

était le cas ; qu'ainsi, le prévenu n'a pas rapporté la preuve qu'il avait confié une délégation de pouvoirs en matière de sécurité à Jean-Pierre Y... ; qu'il résulte de la procédure et des débats que le prévenu n'a pas personnellement veillé, comme il en avait l'obligation, à la stricte et constante application des dispositions réglementaires destinées à assurer la sécurité de son personnel et a ainsi commis une faute personnelle d'imprudence, de négligence et de manquement à une obligation de sécurité imposée par la loi ou les règlements qui a concouru à la réalisation de l'accident ; qu'il n'a pas accompli les diligences normales lui incombant au regard de ses missions, de ses fonctions, de ses compétences et des pouvoirs et des moyens dont il disposait en sa qualité de directeur de l'établissement Sollac de Fos-sur-Mer ;

"alors, d'une part, qu'en se déterminant par la considération que "Jean-Pierre Y... a contesté avoir été investi d'une quelconque délégation au moment de l'accident" (arrêt, p. 7, 7) quant il résultait du procès-verbal d'audition de ce dernier (PV du 15 septembre 1997, 4) qu'il avait seulement déclaré ne pas être investi d'une délégation écrite de pouvoirs, la cour d'appel, qui s'abstient de rechercher, comme il le lui était demandé (conclusions de Jean-Claude X..., p. 8), si, en l'occurrence, Jean-Pierre Y..., pris en tant que directeur du département Acier, doté d'un CHSCT spécifique, n'était pas titulaire d'une délégation fonctionnelle de responsabilité résultant notamment de l'organigramme de l'entreprise et ne disposait pas dès lors, des moyens et de l'autonomie nécessaire pour assurer la sécurité au sein de son département, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles du Code pénal et du Code du travail ;

"alors, d'autre part, qu'en se déterminant par la considération que Jean-Pierre Y... aurait eu "8 personnes" seulement sous ses ordres (arrêt, p. 7, avant-dernier alinéa), sans s'expliquer, comme elle y était invitée (conclusions de Jean-Claude X... p. 7, alinéa 5 et p. 8 dernier alinéa) sur le fait que, indépendamment des 8 responsables désignés dans l'organigramme, Jean-Pierre Y... avait en réalité autorité à l'égard de très importants effectifs soumis à des notes de service signées de sa main et relatives aux modifications d'affectation, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article du Code de procédure pénale ;

"qu'il en est d'autant plus ainsi, que la cour d'appel ne s'explique pas sur l'attestation de M. Z..., régulièrement versée aux débats d'où il résultait que ce contremaître disposait d'une capacité d'initiative en matière de sécurité, ce qui était de nature à démontrer, a fortiori, l'autonomie de son supérieur hiérarchique en la matière, à savoir celle de Jean-Pierre Y... ;

"alors, enfin, que viole l'article du Code de procédure pénale, la cour d'appel qui, pour entrer en voie de condamnation, a recours à des motifs purement hypothétiques selon lesquels la délivrance d'une délégation écrite à Jean-Pierre Y... après l'accident, "laisserait supposer qu'il n'en avait pas auparavant" (arrêt, p. 7 8)" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le moyen revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus, dont ils ont déduit, par des motifs exempts d'insuffisance ou de caractère hypothétique et répondant aux chefs péremptoires des conclusions qui leur étaient soumises, qu'aucune délégation de pouvoirs en matière de sécurité n'avait été consentie par le prévenu ;

Qu'un tel moyen ne peut être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.