RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 mai 2000, n° 99-87.381

Décision attaquée : cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle 1999-09-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Y... Jean,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1999, qui, pour injure publique envers un citoyen chargé d'un service public, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , alinéa 2, , , alinéa 1er, de la loi du 29 juillet , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Y... coupable d'injure publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et l'a condamné à la peine de 3 000 francs d'amende ;

" aux motifs que les termes " pauvre con " ont été tenus publiquement en la mairie du Biot, que trois témoignages produits aux débats en attestent ainsi que l'ont révélé les premiers juges, que ces termes visent directement X..., maire, citoyen chargé d'un mandat public ; que les propos de Jean Y... sont outrageants et qu'il ne peut bénéficier d'une provocation absolutoire qui n'est aucunement démontrée en l'espèce ;

" alors, d'une part, que le délit d'injure publique n'est constitué que si, au moment où le fait s'est produit, le lieu était ouvert au public et que s'y trouvait un nombre de personnes suffisant pour constituer un véritable public ; qu'en se bornant à affirmer que les termes outrageants avaient été tenus publiquement en la mairie du Biot sans constater que l'incident s'était produit aux heures d'ouverture de la mairie et que les paroles avaient été prononcées de manière suffisamment forte pour être entendues des tiers, la cour d'appel n'a pas caractérisé la publicité de l'injure et a privé sa décision de base légale ;

" alors, d'autre part, que le délit d'injure public dirigé contre un citoyen chargé d'un mandat public n'est constitué que si l'injure prétendue est faite à raison de sa fonction ou de sa qualité et qu'elle présente un rapport direct et étroit avec celle-ci ; qu'en se bornant à relever que les termes outrageants visaient directement X..., maire, citoyen chargé d'un mandat public sans constater l'existence d'un rapport direct et étroit entre ces propos et la qualité de X..., la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale " ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'injure publique envers un citoyen chargé d'un service public, la cour d'appel énonce que les propos injurieux ont été tenus publiquement par le prévenu à l'encontre du maire de la commune du Biot, dans la mairie, devant plusieurs personnes dont les témoignages ont été produits aux débats ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors que, devant les juges du second degré le prévenu s'était borné à invoquer le défaut de publicité et l'existence d'une provocation, sans contester les propos injurieux et leur relation avec le mandat public de la victime, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.