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Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mai 2000, n° 00-81.408

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse 2000-01-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Fouad,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 26 janvier 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Fouad X..., mis en examen du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a saisi directement la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté, sur le fondement de l'article du Code de procédure pénale ;

Qu'il a été avisé, ainsi que ses avocats, dès le 20 janvier 2000, de la date d'audience fixée au 25 janvier suivant ;

Qu'en cet état, les dispositions de l'article du Code de procédure pénale n'ont pas été méconnues ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code précité ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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