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Cour de cassation, première chambre civile, 31 mai 2000, n° 98-04.135

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (section redressement judiciaire civil) 1998-03-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Charles Y...,

2 / Mme Evelyne X..., épouse Y...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel de Rouen (section redressement judiciaire civil), au profit :

1 / de la Caisse d'épargne, dont le siège est ...,

2 / de la Caisse régionale de Crédit agricole de l'Eure, dont le siège est ...,

3 / de la société Cetelem, société anonyme, dont le siège est ...,

4 / de la Trésorerie principale d'Evreux Nord, dont le siège est ... Evreux Cedex,

5 / de la société MTL, dont le siège est 4, côte H. Monduit, 27000 Evreux,

6 / de Mme Yvonne Z..., demeurant ...,

7 / de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est 55, rue A. Cécille, ...,

8 / de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ...,

9 / de l'OGEC du collège Saint-François de Sales, dont le siège est ...,

10 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Isère, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les griefs du pourvoi tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi, annexée au présent arrêt

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen rendu le 10 mars 1998 qui a confirmé les mesures de redressement prises par le juge de l'exécution d'Evreux, après avoir constaté que les créances n'étaient pas sérieusement contestées par les débiteurs ;

Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des mesures propres à contribuer au redressement de la situation financière des époux Y... ;

qu'ils ne peuvent être accueillis ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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