En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par
1 / M. Charles Y...,
2 / Mme Evelyne X..., épouse Y...,
demeurant ensemble ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel de Rouen (section redressement judiciaire civil), au profit :
1 / de la Caisse d'épargne, dont le siège est ...,
2 / de la Caisse régionale de Crédit agricole de l'Eure, dont le siège est ...,
3 / de la société Cetelem, société anonyme, dont le siège est ...,
4 / de la Trésorerie principale d'Evreux Nord, dont le siège est ... Evreux Cedex,
5 / de la société MTL, dont le siège est 4, côte H. Monduit, 27000 Evreux,
6 / de Mme Yvonne Z..., demeurant ...,
7 / de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est 55, rue A. Cécille, ...,
8 / de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ...,
9 / de l'OGEC du collège Saint-François de Sales, dont le siège est ...,
10 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Isère, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur les griefs du pourvoi tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi, annexée au présent arrêt
CMotivation
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen rendu le 10 mars 1998 qui a confirmé les mesures de redressement prises par le juge de l'exécution d'Evreux, après avoir constaté que les créances n'étaient pas sérieusement contestées par les débiteurs ;
Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des mesures propres à contribuer au redressement de la situation financière des époux Y... ;
qu'ils ne peuvent être accueillis ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.