RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 31 mai 2000, n° 98-17.842

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e chambre) 1998-05-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Axa assurances et de l'association Jeunesse action biblique, d'une part, de la société GAN incendie-accidents et de M. Mabada Z..., d'autre part ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / Mme Bernadette A..., épouse X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice de son fils mineur, Karim,

2 / M. Karim X...,

demeurant tous deux ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit :

1 / de la société Axa assurances, dont le siège est La Grande Arche - Paroi Nord, 92044 Paris-La Défense Cedex 41,

2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est PLace de l'Europe, 33000 Bordeaux,

3 / de la société GAN incendie-accident, dont le siège est ...,

4 / de l'association Jeunesse action biblique, dont le siège est ...,

5 / de M. Shadrac Y...

Z..., mineur, représenté par son père Céphas Y...

Z..., civilement responsable, demeurant ..., appartement 514, 33150 Cénon,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme X..., ès qualités, et en son nom personnel et de Karim X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société GAN incendie-accidents, Shadrac Y...

Z... et de M. Céphas Y...

Z..., ès qualités, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Axa Assurances et de l'association Jeunesse action biblique, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mme X... et à Karim X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre la CPAM de la Gironde ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe

CFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 7 mai 1998), qu'alléguant que son fils Karim X..., âgé de 13 ans, avait été agressé et blessé par un camarade, Shadrac Y...

Z..., alors, qu'ils étaient, l'un et l'autre, pensionnaires dans le centre de vacances de l'association Jeunesse action biblique (l'association), Mme X..., en son nom personnel et en qualité d'administrateur légal de son fils, a assigné en responsabilité à indemnisation des préjudices d'une part, l'association et son assureur, la société Axa assurances, d'autre part, M. Céphas Y...

Z... père, pris tant comme civilement responsable de son fils qu'en qualité de représentant légal de celui-ci, ainsi que son assureur, la société Gan incendie-accidents ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... et M. Karim X..., devenu majeur, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et la portée de la preuve, notamment des attestations produites aux débats, que la cour d'appel, sans méconnaître l'étendue de ses pouvoirs, a estimé que les circonstances exactes dans lesquelles Karim X... avait été blessé étaient, en l'absence d'éléments précis et concordants, insuffisamment caractérisées ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, elle a, en rejetant les demandes, justifié légalement sa décision ;

Et attendu que, Mme X... n'ayant pas invoqué l'existence d'une obligation contractuelle de l'association envers elle et son fils, le grief, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches du premier moyen, est nouveau, et mélangé de fait et de droit ;

D'où il suit que le moyen, en partie irrecevable, est mal fondé pour le surplus ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... et M. Karim X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Axa assurances et de l'association Jeunesse action biblique, d'une part, de la société GAN incendie-accidents et de M. Mabada Z..., d'autre part ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.