RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 31 mai 2000, n° 98-20.832

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre civile) 1998-07-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'assurances modernes des agriculteurs Groupama-Samda ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Manuel de Y..., demeurant ci-devant ... et actuellement ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1998 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit :

1 / de la Société d'assurances modernes des agriculteurs Groupama-Samda, dont le siège est ...,

2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Nièvre, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. de Y..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la Société d'assurances modernes des agriculteurs Groupama-Samda, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 30 juillet 1998) que M. de Y... a été victime d'un accident dont M. X... a été déclaré responsable ; qu'il a demandé réparation de son préjudice à l'assureur de celui-ci, le Groupama Centre Sud ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. de Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré satisfactoire l'offre du Groupama Centre Sud du chef de l'aménagement de son logement, alors, selon le moyen, 1 / que la réparation du préjudice doit être intégrale ; qu'en l'espèce, l'usage d'un fauteuil roulant et les handicaps de la victime qui lui imposaient le recours journalier à l'assistance d'une tierce personne tant pour l'aide ménagère que pour l'entretien et l'alimentation l'avaient obligé à rechercher un logement près du centre ville, à proximité de l'hôpital, des cabinets médicaux et de rééducation et des supermarchés ; que le changement étant la conséquence directe de son accident, l'arrêt attaqué, en refusant sa réparation, a violé l'article du code civil ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, M. de Y... avait vivement critiqué le rapport de l'expert de la compagnie d'assurances et s'en était référé au rapport de l'expert judiciaire qui avait évalué à 83 630 francs le coût des aménagements spécifiques ; que l'arrêt attaqué a dénaturé ces conclusions et violé l'article du Code civil ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient que M. de Y... ne justifiait pas que l'usage d'un fauteuil roulant exigeait un changement de domicile, qu'il a acheté 7 ans après l'accident une maison dont l'état de vétusté était très avancé, qui était inhabitable et dont la reconstruction après démolition s'imposait ;

Que, de ces seules constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que le Groupama Centre Sud n'était tenu de supporter que le seul aménagement et non la reconstruction du logement ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. de Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'assurances modernes des agriculteurs Groupama-Samda ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.