En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 avril 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Direction des étrangers, Bureau des affaires juridiques, ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 12 avril 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Zhen X...
Y..., sans domicile certain,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que M. Y..., ressortissant chinois, séjournant irrégulièrement sur le territoire français, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention dont un juge a ordonné la prolongation ;
Attendu que, pour déclarer irrégulière la saisine du président et dire n'y avoir lieu à maintien en rétention, l'ordonnance, après avoir relevé que le registre prévu par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'a pas été versé aux débats, énonce que le président statue sur la prolongation du maintien en rétention après s'être assuré, d'après les mentions du registre, que l'étranger a été au moment de la notification de la décision de maintien en rétention pleinement informé de ses droits, et qu'il n'est pas établi que tel a été le cas ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait des pièces de la procédure, que M. Y... avait été informé de ses droits dès son placement en rétention et avec le concours d'un interprète en langue chinoise, le premier président a violé le texte susvisé ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que, les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 avril 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.