RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 juin 2000, n° 99-86.335

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 13ème chambre 1999-09-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

null

Thèmes
  • (sur le moyen du mémoire ampliatif) urbanisme
  • Permis de construire
  • Construction sans permis ou non conforme
  • Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol
  • Démolition
  • Observations orales
  • Maire
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS et de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Bernard,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 septembre 1999, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 200 000 francs d'amende, a ordonné la démolition de la construction irrégulière, et a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires personnel, ampliatif et en défense produits ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article du Code de l'urbanisme ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Bernard X..., gérant de la SCI du Moulinet, est poursuivi pour avoir réalisé un immeuble de 26 logements sans respecter les prescriptions du permis de construire ni procéder à une consolidation souterraine ; qu'après l'avoir déclaré coupable de ces infractions, les juges d'appel ordonnent la démolition de l'ouvrage édifié ;

Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'il ne ressort ni de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions que le prévenu ait contesté l'infraction, ainsi que sa qualité de bénéficiaire des travaux, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article du Code de l'urbanisme, des articles et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que " M. Y..., représentant la mairie de Paris " a été entendu ;

" alors que seul le maire est apte à présenter les observations orales prescrites à l'article du Code de l'urbanisme dont les dispositions ont ainsi été méconnues " ;

FFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que les juges ont statué sur les mesures prévues à l'article du Code de l'urbanisme, au vu des observations orales du représentant du maire, entendu lors des débats, et de la lettre du 15 septembre 1997, adressée au procureur de la République, sollicitant la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a fait l'exacte application du texte précité ;

Que le moyen, dès lors, ne saurait être admis ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

HDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de l'urbanisme L480-5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.