IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 juin 2000, n° 99-87.764

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle 1999-11-02

En bref

Décision

I-Sur le pourvoi de Gérard X... :

Le REJETTE ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

Statuant sur les pourvois formés par :

  • X... Gérard,
  • Y... Joseph, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 1999, qui, pour publicité trompeuse, a condamné le premier à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I-Sur le pourvoi de Gérard X... :

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

II-Sur le pourvoi de Joseph Y... :

Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles et du Code de procédure pénale ;

Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

CDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

I-Sur le pourvoi de Gérard X... :

Le REJETTE ;

II-Sur le pourvoi de Joseph Y... :

Le DECLARE IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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