IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 juin 2000, n° 99-87.863

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles 1999-10-20

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de Me BERTRAND, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • LA SOCIETE NATIONALE POUR LA DEFENSE DES ANIMAUX, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 20 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du Code pénal, et du Code de procédure pénale, arrêt manquant en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre, sur la plainte avec constitution de partie civile de la société nationale pour la défense des animaux, du chef des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux ;

" aux motifs que " s'agissant de l'incrimination " d'expérimentation " au sens de l'article du Code pénal, il résulte du rapport d'expertise émanant du professeur X... que les examens pratiqués constituaient des " essais cliniques " et non une " expérimentation animale " relevant du décret du 19 octobre 1997 (sic), ces essais étant pratiqués sur des chiens présentant une pathologie respiratoire antérieure et ayant pour objet de comparer les effets d'un antibiotique non encore utilisé pour l'espèce canine mais ayant reçu l'autorisation de mise sur le marché pour les humains avec un produit déjà connu pourvu d'une autorisation pour les chiens ; que le rapport d'expertise comporte toutes précisions quant à l'origine, la nature et les caractéristiques du produit mis en oeuvre, à savoir le " Roxithriomycine " ou " RU 28965 " ayant pour nom de spécialité " RULID " commercialisé par les laboratoires " Roussel-Uclaf " depuis 1987 ; que cette mise en oeuvre a été opérée en toute transparence et dans le respect des formalités administratives, ainsi qu'il résulte des courriers échangés entre la société " Roussel-Uclaf " et le " CNEVA ", soit l'agence nationale du médicament vétérinaire, cette dernière, interrogée, n'ayant pas émis d'objection de principe ; qu'eu égard aux éléments ci-dessus exposés, il ne résulte pas de l'information charges suffisantes contre quiconque permettant de caractériser les délits de sévices graves, d'actes de cruauté envers les animaux d'expérimentation illicite ou toute autre infraction " (cf. arrêt page 7, alinéas 3 à 6) ;

" alors qu'après avoir relevé que les essais, objet de la plainte de la société nationale pour la défense des animaux, étaient " pratiqués sur des chiens présentant une pathologie respiratoire antérieure et (avaient) pour objet de comparer les effets d'un antibiotique non encore utilisé pour l'espèce canine, mais ayant reçu l'autorisation de mise sur le marché pour les humains avec un produit déjà connu pourvu d'une autorisation pour les chiens ", d'où il résultait que les essais, objet des poursuites, avaient le caractère d'expériences ou de recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux au sens de l'article du Code pénal, la chambre d'accusation ne pouvait, sans contradiction et sans entacher sa décision d'un défaut de motifs la privant de l'une des conditions essentielles de son existence légale, énoncer que ces examens ne relevaient pas de " l'expérimentation animale " soumise aux dispositions du décret du 19 octobre 1997, mais constituaient des " essais cliniques ", notion dont elle n'a nullement précisé en quoi elle différerait de l'expérimentation animale " ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ;

Que la demanderesse se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;

Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.