RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 juin 2000, n° 98-42.583

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre sociale) 1998-03-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... Santos ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Chervin industrie, société anonyme, dont le siège est ..., BP 22, 63650 La Monnerie-Le Montel,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de Mme Amélia X...

Y..., demeurant Descente des Brugneaux, 63550 Saint-Rémy-sur-Durolle,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Etablissements Chervin industrie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Riom, 17 mars 1998) , Mme X... Santos, embauchée le 18 mars 1980 par la société Chervin industrie comme ouvrier spécialisé sur presse à souder, a été licenciée pour motif économique, dans le cadre d'un licenciement collectif, le 5 juillet 1996 ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Chervin fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts à Mme X... Santos pour licenciement sans respect de l'ordre des licenciements alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si l'affectation de salariés aux presses et soudeuses ne permettait pas, compte tenu de l'expérience acquise, de les considérer comme une catégorie professionnelle distincte au regard des règles relatives à l'ordre des licenciements, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code du travail ; que, d'autre part, en énonçant que l'employeur ne précisait pas de quelle façon il avait pondéré les divers critères présidant à l'ordre des licenciements, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'employeur qui indiquaient que les critères étaient : les qualités professionnelles en privilégiant celui-ci, l'ancienneté de service dans l'entreprise, les charges de famille et les salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile et ainsi, a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

alors, enfin, que la cour d'appel, en s'abstenant de procéder à une recherche complète en considération de l'ensemble des quatre critères au nombre desquels figuraient les charges de famille, critère éludé par la décision, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles et du Code du travail ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que le projet de licenciement économique collectif soumis au comité d'entreprise par l'employeur, indiquait pour unique catégorie professionnelle concernée "ouvrier non qualifié", la cour d'appel a relevé que la société, qui employait trente-neuf personnes de cette catégorie, avait limité les critères relatifs à l'ordre des licenciements à neuf personnes seulement ;

Attendu, ensuite, que si l'employeur peut privilégier l'un des critères relatifs à l'ordre des licenciements, c'est à la condition d'avoir pris en considération l'ensemble de ceux-ci ;

Et attendu, enfin, que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'apportait aucun élément objectif de nature à expliquer son choix, a légalement justifié sa décision ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Etablissements Chervin industrie aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... Santos ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille.

Textes appliqués

  • Code du travail L321-1-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.