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Cour de cassation, chambre criminelle, 7 juin 2000, n° 99-84.644

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle 1999-05-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

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Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Chrystel, épouse Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1999, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée, l'a condamnée à 4 000 francs d'amende et 2 mois de suspension du permis de conduire, et a rejeté la requête en aménagement de cette mesure ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles , alinéa 3, du code de procédure pénale, 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'omission de viser, dans le dispositif de l'arrêt, les textes sanctionnant la contravention dont la prévenue a été déclarée coupable, ne saurait donner ouverture à cassation dès lors qu'il n'existe aucune incertitude tant sur la nature de cette infraction que sur les textes dont il a été fait application, la cour d'appel les ayant mentionnés dans la partie de l'arrêt consacrée au rappel de la procédure ;

Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles , alinéa 3, et du code de procédure pénale, 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le moyen qui se borne à reprendre l'argumentation que la cour d'appel a écartée par une motivation exempte d'insuffisance ou de contradiction, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 485

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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