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Cour de cassation, chambre criminelle, 7 juin 2000, n° 99-87.804

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 9ème chambre 1998-11-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Philippe,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité d'escroquerie et recel, a déclaré son appel irrecevable, comme tardif ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense, le demandeur ayant été présent à l'audience de la cour d'appel, mais non entendu ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que, le 20 novembre 1998, Philippe X..., bien que régulièrement cité à personne, n'a pas comparu ; que ces mentions faisant foi jusqu'à inscription de faux, le moyen ne peut qu'être écarté ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de l'irrégularité du jugement du 27 janvier 1998 ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Philippe X... a comparu devant le tribunal correctionnel à l'audience des débats du 16 décembre 1997 et que, conformément aux dispositions de l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale, le président a indiqué aux parties que le jugement serait prononcé le 27 janvier 1998, date à laquelle le jugement a, effectivement, été rendu ;

Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que l'arrêt a dit que le jugement étant contradictoire, l'appel formé le 20 mars 1998 était irrecevable ; qu'il n'importe que Philippe X... ait été absent lors du prononcé du jugement ;

Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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