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Cour de cassation, chambre criminelle, 14 juin 2000, n° 00-81.581

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR 2000-02-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Mario,

contre l'arrêt n° 152 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 10 février 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols après jonction, a prononcé sur ses demandes d'annulation d'actes de la procédure ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il appert des pièces de la procédure que Mario X... a signé, les 20 janvier et 2 février 2000, les récépissés de la notification par les soins du chef d'établissement pénitentiaire, que l'affaire serait appelée à l'audience du 10 février 2000 ; qu'ainsi le délai minimum de cinq jours prévu par l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale a été observé ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le demandeur ne saurait reprocher à la chambre d'accusation d'avoir refusé de faire droit à sa demande de comparution à l'audience des débats, dès lors qu'aux termes de l'article 199, 3ème alinéa, la comparution personnelle des parties est une faculté laissée à l'appréciation des juges ;

Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant saisi la chambre d'accusation d'une requête en annulation d'actes de procédure, le demandeur ne saurait se prévaloir de l'inobservation du délai de vingt jours imparti à la chambre d'accusation par l'article du Code de procédure pénale dès lors qu'elle n'était pas saisie d'une demande de mise en liberté ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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