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Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 juin 2000, n° 98-10.964

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1ère chambre civile) 1997-11-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Hélène Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre civile), au profit :

1 / de M. Jean-Jacques X..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société E.B.N., demeurant ...,

2 / de la Mutuelle Assurance Artisanale de France (MAAF), dont le siège est Chaban de Chauray, 79000 Niort,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société E.B.N. ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que le seul constat d'huissier de justice effectué contradictoirement témoignait de la volonté de Mme Y... de voir l'entrepreneur poursuivre son travail pour rattraper un prétendu retard, remédier à certaines imperfections et réaliser les prestations non encore exécutées, et exactement retenu que la seule prise de possession des lieux ne caractérisait pas la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux, la cour d'appel a pu en déduire qu'en l'absence de toute réception formelle ou tacite la garantie décennale n'était pas acquise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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