CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 14 juin 2000, n° 98-14.581

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 1998-04-01

En bref

Décision

Casse et annule, mais uniquement en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable la demande de Michèle Y... à l'encontre de la société Europa Discount, l'arrêt rendu le 1er avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Fischer et la compagnie Aig Europe à payer à Mme Y... la somme globale de 10 000 francs ;

Thèmes
  • (sur le pourvoi provoqué) vente
  • Vendeur
  • Responsabilité
  • Vente d'un produit défectueux
  • Distinction avec garantie des vices cachés

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / la compagnie Aig Europe, société anonyme, anciennement dénommée Unat, venant aux droits et obligations de la compagnie New Hampshire insurance company, dont le siège est Tour American international, Cedex 46, 92079 Paris La Défense 2,

2 / la société Fischer, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit :

1 / de Mme Michèle X..., épouse Y..., demeurant ...,

2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aube, dont le siège est ...,

3 / de la société Europa Discount, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

Mme Y... a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;

Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la compagnie Aig Europe et de la société Fischer, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... a été victime, le 6 septembre 1991, de l'explosion d'une bouteille de panaché vendue par la société Europa Discount et fabriquée par la société Fischer assurée auprès de la compagnie Aig Europe ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal

Attendu que la société Fischer et la compagnie Aig Europe font grief à l'arrêt d'avoir déclaré fondée l'action en responsabilité délictuelle exercée par Mme Y... à l'encontre de la société Fischer, fabricant de la bouteille et de son assureur, alors que l'action du sous-acquéreur contre le fabricant, en réparation du préjudice causé par un vice de la chose vendue est nécessairement contractuelle, comme transmise accessoirement à la chose ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'action exercée par la victime d'un produit défectueux contre le fabricant de ce produit, fusse-t-elle une action en responsabilité contractuelle, n'est pas l'action en garantie des vices cachés ; que le moyen est inopérant ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen unique du pourvoi provoqué :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'action intentée par Mme Y... à l'encontre du vendeur du produit défectueux l'arrêt retient que cette action n'a pas été intentée dans un bref délai ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'action en responsabilité exercée par la victime d'un produit défectueux contre le vendeur professionnel n'est pas l'action en garantie des vices cachés mais une action en responsabilité du fait d'un produit défectueux, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable la demande de Michèle Y... à l'encontre de la société Europa Discount, l'arrêt rendu le 1er avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la compagnie Aig Europe et la société Fischer aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Fischer et la compagnie Aig Europe à payer à Mme Y... la somme globale de 10 000 francs ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.

Textes appliqués

  • Code civil 1648

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.