En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller LE GALL et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Arthur, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 15 octobre 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'abus de confiance et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
CMoyens
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;
DMotivation
Attendu qu'aucune disposition légale n'impose aux huissiers de faire figurer dans l'acte de signification d'une décision de la juridiction pénale l'indication des modalités de l'exercice des voies de recours ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
EMoyens
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation du principe du contradictoire ;
Les moyens étant réunis ;
FMotivation
Attendu que le juge d'instruction n'est pas tenu de mettre en examen les personnes visées dans la plainte de la partie civile ni de les confronter avec cette dernière ;
D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
GMoyens
Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des droits de la défense ;
HMotivation
Attendu que, pour refuser la demande de sursis à statuer présentée par Arthur X... au motif qu'il n'était pas assisté d'un avocat, la chambre d'accusation énonce que cette partie civile a refusé l'assistance de deux avocats successifs, désignés au titre de l'aide juridictionnelle, et a déjà bénéficié de plusieurs renvois pour préparer son dossier ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, la chambre d'accusation a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
IDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.