RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 juin 2000, n° 98-19.974

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (Chambre civile) 1998-05-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Compagnie financière d'Océanie Polynésie (CFOP), dont le siège est Centre Vaima Plazza Haute, ..., agissant en la personne de son gérant, M. B..., domicilié en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit :

1 / de l'association syndicale libre (ASL) des propriétaires du lotissement Te Maru X..., dont le siège est lotissement Te Maru X..., BP 4608, Punaauia, Papeete (Polynésie française), prise en la personne de son président, M. Pierre Y...,

2 / de l'association syndicale libre (ASL) des propriétaires du lotissement Mata Miti, dont le siège est PK 16,800 côté montagne, Punaauia, Papeete (Polynésie française), prise en la personne du président du bureau syndical, M. Hugues Z...,

3 / de M. Michel A..., demeurant BP 6503, aéroport de Faa'a (Polynésie française),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la Compagnie financière d'Océanie Polynésie (CFOP), de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des associations syndicales libres (ASL) des propriétaires des lotissements Ta Maru X... et Mata Miti et de M. A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt n° 757-275 du 28 mai 1998 étant rejeté par arrêt de ce jour, le moyen, tiré de la cassation par voie de conséquence de cet arrêt, est devenu sans portée ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt n° 457-142 du 7 mai 1997 étant rejeté par arrêt de ce jour, le moyen, tiré de la cassation par voie de conséquence de cet arrêt, est devenu sans portée ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les deux premiers moyens du pourvoi étant rejetés, le moyen, tiré de l'annulation par voie de conséquence de la condamnation de la Compagnie financière d'Océanie Polynésie à payer des dommages-intérêts, est sans portée ;

HDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Compagnie financière d'Océanie Polynésie (CFOP) aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.