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Cour de cassation, chambre sociale, 15 juin 2000, n° 98-22.660

Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité de Fort-de-France 1998-04-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X..., demeurant ...,

en cassation d'une décision rendue le 21 avril 1998 par le Tribunal du contentieux de l'incapacité de Fort-de-France, au profit de la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, dont le siège est place d'Armes, 97210 Le Lamentin, Cedex 2,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe , conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique a fixé à 7 % le taux d'incapacité permanente partielle dont Mme X... restait atteinte à la suite d'un accident du travail ; que le tribunal du contentieux de l'incapacité (Fort-de-France, 21 avril 1998) a rejeté le recours formé par l'intéressée contre cette décision ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué alors, 1 / que le médecin désigné par l'assuré doit être convoqué quinze jours avant la date de l'audience du tribunal du contentieux de l'incapacité ; que cette convocation constitue une formalité substantielle, destinée à garantir les droits de la défense de l'assuré ;

qu'en l'espèce, la décision du Tribunal a été rendue en l'absence du médecin désigné par l'assurée ; que cette décision qui ne constate pas que le médecin, régulièrement désigné par Mme X..., a bien été convoqué dans les délais requis, a été rendue en violation des articles , , et du Code de la sécurité sociale ; alors, 2 / que le tribunal du contentieux de l'incapacité doit apprécier le taux d'incapacité en fonction de la situation de l'assuré et non se borner à se référer aux conclusions d'un expert ; qu'en l'espèce, le Tribunal qui s'est contenté, pour affirmer que le taux de 7 % devait être maintenu, de reproduire les conclusions du médecin expert qui avait examiné l'assurée, a violé l'article du Code de la sécurité sociale ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne ressort pas de la décision attaquée que Mme X..., présente à l'audience, ait soulevé devant le Tribunal le moyen pris de l'absence de convocation régulière du médecin par elle désigné ; que ce moyen, mélangé de fait et de droit, ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

Et attendu que le Tribunal, après avoir exposé la situation sociale et professionnelle de l'assurée et s'être référé à l'ensemble des éléments médicaux versés aux débats, a estimé, compte tenu de ces éléments et de l'article du Code de la sécurité sociale, que le taux d'incapacité de l'intéressée devait être fixé à 7 % ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable en sa première branche et mal fondé en sa seconde branche ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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