RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 20 juin 2000, n° 97-15.385

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile) 1997-02-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / la société X... et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est ...,

2 / M. Louis X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile), au profit de M. George Y..., demeurant ..., mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SNC Coliendo et Cie et de M. Louis X...,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société X... et compagnie et de M. X..., de Me Le Prado, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 13 février 1997) que M. X... a été mis en redressement judiciaire le 16 juin 1993 et que cette procédure a été étendue à la société en nom collectif

X...

et compagnie le 31 juillet 1995 ; que la liquidation judiciaire a été prononcée le 11 septembre 1995 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... et la société X... et Cie font grief à l'arrêt d'avoir confirmé leur liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à constater qu'il est manifeste que les dettes à apurer dépasseront très largement la somme de 71 126,71 francs sans rechercher, comme elle y était invitée par leurs conclusions, quel était le passif réel de l entreprise, la cour d appel qui relevait expressément que plusieurs contestations étaient susceptibles de réussir, a privé de base légale sa décision au regard des articles 1 et 148 de la loi 1985 ; et alors, d'autre part, qu'ils contestaient dans leurs écritures la plupart des créances alléguées par le liquidateur ; qu en refusant de statuer sur ces contestations tout en relevant que plusieurs d entre elles étaient susceptibles de réussir, la cour d appel a omis de répondre à un chef précis des conclusions des appelants et violé l article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le tribunal prononce la liquidation judiciaire dès que n'apparaît possible ni la continuation, ni la cession de l'entreprise ; que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a souverainement considéré qu'aucun projet de plan de redressement n'avait été déposé dans le délai imparti et qu'aucune solution de redressement n'était envisageable ; que par ces seuls motifs, elle a justifié sa décision ; que le moyen est sans fondement ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société X... et compagnie et M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.