Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 20 juin 2000, n° 98-10.667

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière) 1997-10-23

En bref

Décision

Donne acte à M. X... ès qualités de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérald X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Fernand A... "Le Relais Saint-Lazare" et de commissaire à l'exécution du plan de ce dernier,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), au profit :

1 / de la SCI Saint-Lazare, société civile immobilière, dont le siège est ...,

2 / de la Société nouvelle d'exploitation "Relais Saint-Lazare", société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

3 / de M. Paul Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la Société nouvelle d'exploitation Relais Saint-Lazare et de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société civile immobilière Saint-Lazare,

4 / de M. David A..., demeurant ...,

5 / de Mme Françoise A...,

6 / de M. Steve A...,

demeurant tous deux 33, route de Bois "Relais", 41130 Selles-sur-Cher,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la SCI Saint-Lazare, de la Société nouvelle d'exploitation "Relais Saint-Lazare" et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Atendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 janvier 2000, Me Bertrand, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., ès qualités contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans le 23 octobre 1997, au profit de : 1 / la SCI Saint-Lazare, 2 / la Société nouvelle d'exploitation Relais Saint-Lazare, 3 / M. Paul Y..., ès qualités, 4 / M. David A..., 5 / Mme Françoise A..., 6 / M. Steve A... ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... ès qualités de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ès qualités, la Société nouvelle d'exploitation Relais Saint-Lazare et la SCI Relais Saint-Lazare ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.