En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
- Sommaire
null
- Thèmes
- (sur les trois premiers moyens) tribunal de police
- Exceptions
- Présentation
- Moment
- Nullité du procès
- Verbal d'infraction
- Renvoi après cassation
- Portée
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Isidore Pierre,
contre le jugement du tribunal de police de Guéret, du 11 Juin 1999, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 1 000 francs d'amende pour infraction au Code de la route ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel produit ;
CMoyens
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article du Code de la route ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles du Code pénal et du Code de procédure pénale ;
Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
Les moyens étant réunis ;
DMotivation
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Pierre X..., cité devant tribunal de police d'Aubusson pour contravention au Code de la route, a écrit au président de cette juridiction pour l'informer de sa non-comparution et présenter ses exceptions de nullité du procès-verbal d'infraction et moyens de défense ;
Attendu que le jugement de condamnation rendu par ce tribunal a été cassé par la Cour de Cassation, faute de réponse aux conclusions du prévenu qui avait demandé à être jugé en son absence ;
que la cause a été renvoyée devant le tribunal de police de Guéret ;
Attendu que l'intéressé a comparu devant cette juridiction et réitéré ses exceptions de nullité de la procédure ;
Attendu que, pour les dire irrecevables, comme tardives, par application des articles , dernier alinéa, et du Code de procédure pénale, le tribunal de police, par le jugement attaqué, relève que le prévenu ne les a pas présentées avant toute défense au fond, mais seulement après qu'il eut été interrogé sur les faits ;
Attendu qu'en cet état et dès lors que, lorsque le prévenu comparaît, la juridiction correctionnelle ou de police n'a pas à répondre à l'argumentation d'une lettre par laquelle il a précédemment demandé à être jugé en son absence, le jugement n'encourt pas les griefs allégués ;
Que les moyens doivent être écartés ;
EMoyens
Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles et du Code de la route ;
FMotivation
Attendu que Pierre X... est poursuivi, aux termes de la citation, pour avoir, étant conducteur d'un véhicule, à une intersection indiquée par un panneau "stop", omis de marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée et de céder le passage aux véhicules circulant sur la route prioritaire, infraction prévue par l'article du Code de la route ; qu'il a été déclaré coupable de cette contravention ;
GMoyens
Attendu que le moyen, qui fait grief au jugement d'avoir fondé la condamnation sur l'inobservation de l'arrêt absolu, exigé devant un feu de signalisation rouge, ne saurait être admis ;
HMotivation
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
IDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 385 dernier alinéa et 522
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.