RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 juin 2000, n° 99-87.943

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 3ème chambre 1999-11-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

null

Thèmes
  • (sur le premier moyen) question prejudicielle
  • Illégalité d'un règlement administratif
  • Recevabilité
  • Conditions

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X...Christiane, épouse Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 16 novembre 1999, qui, pour infraction à un règlement sanitaire préfectoral, l'a condamnée à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale, omission de statuer sur une exception d'illégalité ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, devant la cour d'appel, Christiane X...a déposé, par voie de conclusions, une exception d'illégalité du règlement sanitaire départemental du 27 février 1984 servant de base aux poursuites ;

Attendu que, pour déclarer cette exception irrecevable, la cour d'appel relève que cette exception n'a pas été soulevée avant toute défense au fond devant les premiers juges ;

Attendu qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale, omission de statuer au vu du rapport d'expertise ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour répondre à l'argumentation de la prévenue qui soutenait que l'expertise n'a pas établi la preuve des faits reprochés, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, que les nuisances provenant de la cuisine du restaurant sont établies par les divers témoignages et le rapport d'inspection de la DDASS ;

Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

" en ce que la peine prononcée n'est pas prévue par la loi " ;

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Christiane X...est poursuivie pour contravention à l'article 3, alinéa 1, du décret du 21 mai 1973 pris en vertu des articles et du Code de la santé publique, et punie de l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe, dont le montant est, au plus, de 3 000 francs ; qu'ainsi, la peine de 1 000 francs d'amende prononcée à son encontre n'a pas dépassé le maximum prévu par la loi en vigueur à la date de l'infraction ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 386

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.