RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 juin 2000, n° 98-20.238

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section A) 1998-06-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 1, place du Palais à Nice la somme de 12 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., épouse Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section A), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 1, place du Palais à Nice, représenté par son syndic, la Société anonyme méditerranéenne de gestion immobilière (SMGI), dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme X..., de la SCP Ghestin, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 1, place du Palais à Nice, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 1998), que Mme X..., épouse Y..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d'un commandement de payer du 7 janvier 1994 pour charges de copropriété arriérées, arrêtées à la date de ce commandement ; que le syndicat a actualisé au 6 janvier 1998 sa demande reconventionnelle en paiement de charges de copropriété complémentaires ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de valider le commandement et de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, "1 / que la demande formulée par Mme X... tendait à l'annulation d'un commandement de payer qui lui avait été délivré par le syndicat des copropriétaires le 19 janvier 1994 et arrêté au 7 janvier 1994 ; qu'en statuant au regard de la "dette de charges" qui lui incombait pour la période 7 avril 1988-6 janvier 1998, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le commandement de payer ne peut donner lieu à exécution que dans la limite du titre exécutoire et dans la seule limite des sommes qui y sont mentionnées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que le commandement de payer litigieux visait les sommes arrêtées au 7 janvier 1994 ; qu'en condamnant Mme X..., sur le fondement du commandement, au paiement des sommes dues au 6 janvier 1998, la cour d'appel a violé l'article du Code de procédure civile" ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que, sur l'instance introduite par Mme X..., le syndicat des copropriétaires avait formé une demande reconventionnelle en paiement de charges de copropriété échues postérieurement au commandement, la cour d'appel n'a ni modifié l'objet du litige, ni fondé sa condamnation complémentaire sur le seul commandement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, qu'il résultait de l'arrêt du 28 mars 1996 que Mme X... ne pouvait déduire de son décompte le montant du prêt "Comptoir des entrepreneurs", la cour d'appel a analysé les décomptes de charges pour la période postérieure, sans violer les textes visés au moyen ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 1, place du Palais à Nice la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.