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Cour de cassation, chambre sociale, 21 juin 2000, n° 98-42.876

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1998-01-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Park Hôtel ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Christine Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit :

1 / de M. X..., ès qualités de commissaire à l'exécution de plan de la société Palmar Hôtel, domicilié ...

2 / de la société Park Hôtel, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 janvier 1998) d'avoir déclaré irrecevable son contredit à l'encontre du jugement d'incompétence rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société Park Hôtel, assistée du commissaire à l'exécution du plan de redressement de l'entreprise, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que Mme Y... s'étant bornée à affirmer dans son contredit sa qualité de salariée, la cour d'appel a exactement décidé que la simple allégation de la relation de travail dont elle s'était déjà vainement prévalue en première instance ne satisfaisait pas à l'exigence de motivation édictée par l'article du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Park Hôtel ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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