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Cour de cassation, chambre sociale, 21 juin 2000, n° 98-43.211

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A) 1998-03-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Geminox ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), au profit de la société Geminox, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Geminox, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé le 26 août 1991, par la société Geminox, a été licencié pour motif économique, le 23 novembre 1993, à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail consécutive à une réorganisation du service commercial de la société ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 19 mars 1998) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas recherché si le licenciement prononcé pour motif économique n'avait pas en réalité été prononcé pour une cause personnelle, première et déterminante, qu'elle a ce faisant privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ; alors, d'autre part, que le licenciement lui a été notifié verbalement le jour même de l'entretien en sorte que l'article du Code du travail qui prévoit le respect d'un certain délai pour la notification a été violé ; et alors, enfin, qu'il appartenait à l'employeur suite à son refus de la modification du contrat de travail proposée de continuer d'appliquer le contrat à ses conditions initiales jusqu'à la rupture, qu'en s'abstenant de sanctionner l'employeur qui n'avait pas respecté cette obligation, la cour d'appel a méconnu les articles du Code du travail et l'article du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation des articles , , du Code du travail et du Code civil, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel qui a constaté, d'abord, que la proposition de modification du contrat de travail faite au salarié intéressait toute une catégorie professionnelle et reposait sur une cause économique, ensuite, qu'il n'était pas établi que le licenciement avait été notifié au salarié verbalement avant de lui être notifié par écrit dans le respect des dispositions prévues à l'article L. 122-14-1, et, enfin, que le salarié avait perçu une rémunération jusqu'à la rupture calculée conformément aux dispositions initiales de son contrat de travail ;

qu'aucun des moyens n'est fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Geminox ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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