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Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 2000, n° 99-88.147

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers 1999-10-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jacques, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 12 octobre 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs, notamment, de pression sur le cours de la justice, complicité de faux et de recel de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 1, , du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , et du Code de procédure pénale ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni des pièces de procédure qu'un mémoire ait été produit par Jacques X... avant l'audience ; que l'article du Code de procédure pénale n'autorise la communication du dossier qu'aux seuls avocats des parties ; que le demandeur ne saurait faire grief à la chambre d'accusation d'avoir statué alors que sa plainte visait des magistrats de son ressort, dès lors que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer, les juges ont retenu que les faits dénoncés, s'analysant comme la critique d'une décision prise par le procureur général conformément à l'article du Code de procédure pénale, et celle d'une décision de justice rendue par la cour d'appel, ne sauraient recevoir aucune qualification pénale ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Pinsseau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Beyer conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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