Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 juin 2000, n° 98-40.596

Décision attaquée : cour de cassation (chambre sociale) 2000-03-01

En bref

Décision

Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1182 rendu le 1er mars 2000 ;

Dit qu'il sera ajouté à la page 2, deuxième alinéa de l'arrêt, après les mots : "Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller..." la mention suivante : "les observations de Me Le Prado, avocat de la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire" ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée le 24 mars 2000 par Me Le Prado, avocat de la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire, tendant à la rectification de l'arrêt n° 1182 D, rendu le 1er mars 2000, par la Chambre sociale , dans le litige l'opposant à Mme Pierrette Y..., épouse X..., demeurant ... ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la CAF de la Haute-Loire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt n° 1182 rendu le 1er mars 2000 comporte une erreur matérielle en ce qu'il a omis de mentionner Me Le Prado, avocat de la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire ; qu'il convient donc de le rectifier ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 1182 rendu le 1er mars 2000 ;

Dit qu'il sera ajouté à la page 2, deuxième alinéa de l'arrêt, après les mots : "Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller..." la mention suivante : "les observations de Me Le Prado, avocat de la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire" ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-huit juin deux mille.

Où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.