RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 juin 2000, n° 98-42.131

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A) 1998-02-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi.

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bordeaux voyages ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Yolande X..., demeurant 15, Mirambeau Bellefond, 33760 Targon,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit de la société Bordeaux voyages, dont le siège est 56, allées de Tourny, 33000 Bordeaux,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, Mme Nicoletis, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Bordeaux voyages, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... a été embauchée par la société Bordeaux voyages le 15 février 1980 en qualité de caissière aide-comptable ; qu'elle a franchi divers échelons et se trouvait, depuis le 1er avril 1987, chef-comptable au coefficient hiérarchique 400 ; que, le 12 mars 1993, a été signée une nouvelle convention collective nationale du personnel des agences de voyage et de tourisme, étendue par arrêté du 21 juillet 1993 ; que, le 24 janvier 1994, la société a notifié à la salariée sa nouvelle classification ; que celle-ci l'a contestée par lettre du 22 février 1994 ; que l'employeur ayant maintenu la classification adoptée, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes ; qu'en cours de procédure d'appel, elle a été licenciée pour motif économique ;

qu'estimant ce licenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse, elle a saisi la cour d'appel d'une nouvelle demande à ce titre ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 février 1998) de l'avoir déboutée de sa demande de classification au niveau VIII de la nouvelle convention collective, pour les motifs exposés au moyen, tirés de la violation des articles du Code du travail, du Code civil et 4 de la nouvelle convention collective ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a analysé les fonctions réellement exercées par la salariée, a relevé qu'elles ne correspondaient pas à la qualification de chef comptable ; qu'ayant constaté que Mme X... conservait son niveau de rémunération et sa qualité de cadre, elle a dès lors pu décider, sans encourir les griefs du moyen, qu'il n'y avait pas d'équivalence automatique entre les classifications anciennes et nouvelles ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en violation de l'article du Code du travail et de l'article du Code civil ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la suppression du service comptable avait entraîné la suppression de l'emploi de Mme X..., laquelle avait refusé la proposition de reclassement qui lui avait été faite, a pu décider que le licenciement avait une cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bordeaux voyages ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille.

Textes appliqués

  • Code civil 1351
  • Convention collective nationale du personnel des agences de voyage et de tourisme (nouvelle) art. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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