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Cour de cassation, chambre sociale, 28 juin 2000, n° 98-42.552

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 1998-02-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1998 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit :

1 / de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Sodeja, société à responsabilité limitée, domicilé ...,

2 / de l'AGS de Paris, dont le siège est ...,

3 / du Centre de gestion et d'étude AGS Ile-de-France Ouest (CGEA), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Besson, Mme Nicoletis, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 25 février 1998 par la cour d'appel de Lyon qui a rejeté sa requête en rectification d'erreurs matérielles affectant sa précédente décision du 13 décembre 1995 ;

Mais attendu que les moyens qui ne critiquent en rien la décision attaquée mais sollicitent de la Cour de cassation la condamnation de l'employeur en paiement de diverses sommes et indemnités, sont, par suite, irrecevables ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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