RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 juin 2000, n° 98-43.935

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1998-06-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Batifeu à verser à M. X... la somme de 6 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Batifeu, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ... Laloubère,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1998 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., bâtiment A, appartement 113, 64600 Anglet,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Maunand, MM. Soury, Liffran, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Batifeu, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., qui est entré au service de la société Batifeu en qualité d'agent technico-commercial le 2 février 1994, a été licencié pour motif économique le 23 juin 1995 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Batifeu fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 2 février 1998) de l'avoir condamnée à verser à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, en exigeant, pour que le licenciement ait un motif économique réel et sérieux, que les difficultés économiques constatées dans l'entreprise soient imputables au salarié, ajoute à l'article du Code du travail une condition non prévue par ce texte et le viole ainsi par fausse application et alors, d'autre part, que la suppression du poste d'un salarié effectué dans l'intérêt de l'entreprise afin de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité dans laquelle elle intervient constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif économique ; qu'en l'espèce, la société Batifeu avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que le redressement escompté de l'entreprise n'ayant pas eu lieu, les charges étant trop importantes, la suppression du poste de M. X... constituait un motif économique réel et sérieux de licenciement ; que la cour d'appel qui constatait la baisse du chiffre d'affaires en 1994, en s'abstenant de rechercher si la suppression du poste de M. X... n'avait pas été dictée dans l'intérêt de l'entreprise afin de réduire les charges et de sauvegarder ainsi la productivité et la compétitivité de l'entreprise, a violé l'article du nouveau Code de procédure civile et du Code du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte de la lettre de licenciement figurant aux pièces du dossier de procédure et qui fixe les limites du litige, que le licenciement était motivé par une "baisse d'activité" ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, a relevé qu'au moment du licenciement, le résultat d'exploitation était positif et avait augmenté depuis un an ; qu'elle a pu décider, abstraction faite du motif critiqué dans la première branche du moyen et qui est surabondant, que le licenciement ne reposait pas sur une cause économique réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Batifeu aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Batifeu à verser à M. X... la somme de 6 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.