RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 juin 2000, n° 99-87.672

Décision attaquée : cour d'assises du LOT-et-GARONNE 1999-11-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

null

Thèmes
  • (sur le deuxième moyen) cour d'assises
  • Questions
  • Feuille de questions
  • Mentions
  • Mentions nécessaires
  • Décision sur l'application de la peine
  • Lecture des articles 132
  • Et 132
  • Du code pénal
  • Visa de l'article 362 du code de procédure pénale
  • Portée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises du LOT-et-GARONNE, en date du 16 novembre 1999, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés et tentatives de ce dernier délit, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , du Code de procédure pénale, du Code de l'organisation judiciaire ;

"en ce qu'il résulte des pièces de la procédure que le président de la cour d'assises et les assesseurs ont été désignés par deux ordonnances, prises respectivement le 8 septembre 1999 et le 20 octobre 1999 par "M. Michel Fourcheraud, premier président de la cour d'appel par intérim" ;

"alors, d'une part, que lorsque le premier président de la cour d'appel est empêché, les pouvoirs qui lui sont propres peuvent être exercés soit par le président de chambre qu'il a désigné par ordonnance pour ce faire, en application de l'article , alinéa 1, du Code de l'organisation judiciaire, soit par le plus ancien des présidents de chambre, en application de l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire ; qu'aucune disposition des ordonnances ne précise que le premier président aurait été empêché ; que la notion de premier président de la cour d'appel par intérim n'existant pas, la cour d'assises a été irrégulièrement composée, par des ordonnances prises par un magistrat incompétent ;

"alors, d'autre part, que, faute de préciser en quoi le premier président aurait été empêché d'exercer ses pouvoirs, les ordonnances prises par le président de chambre par intérim étaient entachées d'incompétence" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les ordonnances critiquées des 8 septembre et 20 octobre 1999 ont été prises par le premier président par intérim de la cour d'appel d'Agen ; que cette seule mention suffit à établir la régularité des dites ordonnances, tant au regard des articles , , et du Code de procédure pénale, que de l'article du Code de l'organisation judiciaire, seuls applicables en l'espèce ; que la méconnaissance éventuelle des dispositions de l'article R. 213-6 de ce dernier Code, qui sont de nature réglementaire, ne saurait entraîner la nullité de la procédure suivie devant une juridiction pénale, qui ne relève que du domaine de la loi ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, et - du Code pénal, violation des droits de la défense ;

"en ce qu'il ne résulte pas de la feuille des questions que le président, avant la délibération de la Cour et du jury sur la peine, ait donné lecture des articles et du Code pénal, comme la loi lui en fait obligation" ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la mention, dans la feuille de questions, selon laquelle la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues à l'article du Code de procédure pénale, implique que le président a, comme le prévoit l'article précité, donné lecture aux jurés des articles et du Code pénal ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

GMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles ancien, , , , nouveaux du Code pénal, et du Code de procédure pénale ;

"en ce que les questions n 7 et 10 ont interrogé la Cour et le jury sur le point de savoir si l'accusé avait commis, sur la personne de A... X..., ou tenté de commettre sur elle des atteintes sexuelles avec violence, contrainte ou surprise, les questions 9 et 12 interrogeant la Cour et le jury sur le point de savoir si A... X... était âgée de quinze ans à l'époque des faits, qui se seraient déroulés de courant 1990 à 1996 ;

"alors que la définition des atteintes sexuelles sur mineur de quinze ans a été modifiée par le nouveau Code pénal applicable à compter du 1er mars 1994 ; qu'avant cette date, l'infraction principale était celle d'attentat à la pudeur sur mineur de quinze ans, aggravé par la circonstance de violence, contrainte ou surprise, après cette date, l'atteinte sexuelle avec violence, contrainte ou surprise, était aggravée par la minorité de quinze ans ;

qu'ainsi, la Cour et le jury devaient être interrogés séparément pour les faits qui se seraient commis avant le 1er mars 1994 et après le 1er mars 1994, et que les questions n 7 et 10 sont doublement complexes, d'une part, pour interroger la Cour et le jury sur des faits soumis à un régime juridique différent avant et après le 1er mars 1994, d'autre part, pour mélanger, s'agissant des faits commis avant le 1er mars 1994, le délit principal d'atteinte sexuelle sur mineur, et la circonstance aggravante de violence, contrainte ou surprise" ;

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, la peine prononcée trouvant son seul support légal dans les réponses affirmatives de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées, qui ont déclaré l'accusé coupable de viols aggravés, il n'y a pas lieu d'examiner un moyen relatif à des délits ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 362
  • Code pénal 132-18 et 132-24

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.