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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 juillet 2000, n° 98-13.351

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section B) 1998-03-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) ..., dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section B), au profit :

1 / de Mme Brigitte Y..., prise en ses qualités de représentant des créanciers et de mandataire liquidateur à la liquidation de la SNC ..., demeurant ...,

2 / de M. Henri X..., pris en sa qualité d'administrateur de la SNC ..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la SNC ..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Y..., ès qualités et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu que la SNC ... (la société) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1998 n° 97/22783) d'avoir converti son redressement judiciaire en liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la copie de l'arrêt, certifiée conforme par le greffier et délivrée à la société, ne porte pas la signature du président de la juridiction, en violation des articles et du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en ne motivant sa décision de confirmer le jugement entrepris que par la seule constatation qu'il "est motivé et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public" et que l'appelante "n'a pas conclu au soutien de son appel malgré l'injonction faite à son avoué", quand il lui incombait, au besoin d'office, de donner les raisons justifiant le prononcé de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de la production de la copie exécutoire de l'arrêt que les prescriptions de l'article du nouveau Code de procédure civile ont été, en fait, observées ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé le défaut de conclusions de la société à l'appui de son appel, la cour d'appel ne pouvait que confirmer la décision des premiers juges par adoption de leurs motifs ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SNC ... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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