RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2000, n° 97-45.943

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section E) 1997-10-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Call Laurent Cerrer, société anonyme, dont le siège est ... aux Choux, 75003 Paris,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section E), au profit de M. Didier X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Call Laurent Cerrer, de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé le 22 juillet 1993 par la société Call Laurent Cerrer en qualité de responsable du magasin, et affecté à compter du 1er octobre 1993 à des fonctions de vendeur, a vu son contrat de travail rompu pour faute, selon lettre du 17 novembre 1993 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la société Call Laurent Cerrer fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 30 octobre 1997) de l'avoir condamnée à verser à M. X... une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, une indemnité pour rupture anticipée du contrat et une indemnité pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que, d'une part , en retenant que les parties avaient admis l'existence d'un contrat à durée déterminée de six mois, alors que la société Call avait expressément contesté dans ses écritures la qualification de contrat à durée déterminée alléguée par le salarié, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, lorsque l'employeur allègue des motifs en apparence réels et sérieux, les juges du fond doivent former leur conviction et la motiver sans faire peser sur l'employeur la charge de la preuve ; qu'en refusant d'apprécier la réalité des faits énoncés par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'enfin, en se fondant sur un prétendu abus du droit de l'employeur lié à la conclusion d'un prétendu contrat à durée déterminée, qualification expressément contestée par l'employeur, après la formation entre les parties d'un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a statué par un motif inopérant tiré de circonstances liées à la conclusion d'un contrat à durée déterminée, insusceptible de conférer au licenciement un caractère abusif, et a ainsi violé l'article du Code du travail ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société, abusant de ses prérogatives après avoir recruté le salarié par contrat à durée indéterminée, lui avait fait signer un contrat à durée déterminée comportant une période d'essai, qu'elle a rompu pour des motifs non avérés, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Call Laurent Cerrer aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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