RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juillet 2000, n° 98-19.279

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A) 1998-05-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Elpis Y...

A..., divorcée Raye, demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A), au profit de M. X... Raye, demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1998) et les productions que M. Z... a été condamné par un jugement à payer à titre de prestation compensatoire une rente à son épouse à laquelle était attribué en outre l'usufruit d'un appartement ; que par arrêt partiellement infirmatif du 6 novembre 1989, la cour d'appel a condamné M. Z... à payer à cette dernière un capital et une rente ; que M. Z... a saisi cette juridiction d'une requête en interprétation afin de faire juger que l'usufruit avait été supprimé par la cour d'appel ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en relevant que dans son précédent arrêt elle avait constaté qu'il convenait de compenser la disparité dans les conditions de vie des époux par l'attribution à l'épouse d'un capital et d'une rente, la cour d'appel qui n'a pas ajouté à l'arrêt interprété dont le dispositif énonçait qu'à titre de prestation compensatoire, M. Z... devrait verser à Mme A... un capital puis une rente, retient exactement que l'usufruit accordé à celle-ci par le jugement avait été supprimé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme A... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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