RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 juillet 2000, n° 98-18.010

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1e chambre civile section B) 1998-04-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Jean X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...,

en cassation de l'arrêt rendu le 23 avril 1998 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre civile section B), au profit de M. André X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. André X..., de Me Hennuyer, avocat de M. Jean X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe

Attendu que M. Jean X..., opposé à son frère M. André X... dans un litige relatif au règlement de la succession de leur mère Zoé Lampaert, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 avril 1998), statuant en appel d'une décision d'un juge de l'exécution, de rejeter sa demande de mainlevée de l'inscription provisoire d'hypothèque autorisée sur un immeuble lui appartenant et de fixer à un certain montant la somme en garantie de laquelle la mesure a été prise ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. André X... avait été tenu à l'écart de la succession de sa mère, que M. Jean X... avait délibérément omis de solliciter son accord pour la vente d'une maison dépendant de la succession, s'était fait remettre en son absence la totalité des fonds disponibles, qu'enfin, une somme de 800 000 francs provenant de la vente d'un immeuble consentie un an avant sa mort par Zoé Lampaert à son fils Jean ne s'était pas retrouvée dans l'actif successoral, l'arrêt a souverainement retenu que M. André X... pouvait se prévaloir à l'égard de son frère d'une créance paraissant fondée en son principe et que les circonstances étaient de nature à en menacer le recouvrement ;

Que, la cour d'appel, qui, appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, n'avait pas à répondre à des conclusions que ces constatations rendaient inopérantes et ne s'est pas déterminée par voie de référence à d'autres causes, a légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Jean X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Jean X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.