RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 juillet 2000, n° 98-19.200

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section B) 1998-06-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gustave B..., demeurant ..., agissant en qualité de légataire universel de Mme Martin, veuve Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section B), au profit :

1 / de Mme Renée X..., épouse E..., demeurant ...,

2 / de M. Loïc E..., demeurant ...,

3 / de M. Didier E..., demeurant ...,

4 / de M. Bruno E..., demeurant ...,

5 / de M. A... Richard, demeurant ..., Centre de Secours, 49400 Saumur,

Tous cinq venant aux droits de Jean E..., décédé le 11 novembre 1994,

6 / de M. Francis D..., demeurant 72300 Precigne,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. B..., de Me Choucroy, avocat des consorts E..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

Attendu que M. Gustave B..., venant aux droits de Madeleine C..., veuve Y..., décédée, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 15 juin 1998) d'avoir rejeté sa demande en restitution, par les époux E..., d'un certain nombre de bons d'épargne et de titres de capitalisation, alors, selon le premier moyen, qu'il ressortirait des énonciations de l'arrêt que le greffier aurait assisté au délibéré de la cour et selon le second moyen, que la cour d'appel n'aurait pas répondu aux chefs des conclusions qui faisaient valoir, d'une part, que la possession des valeurs mobilières par les époux E... n'était ni publique ni paisible, d'autre part, que le don manuel allégué était entaché de nullité en raison de l'erreur commise par son auteur ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, qu'il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt attaqué, que le greffier ait assisté au délibéré ; que le premier moyen n'est pas fondé ; qu'ensuite, la cour d'appel, après avoir justement rappelé que la possession constituait une présomption de don manuel, a relevé que, par une lettre écrite le 17 avril 1991, concomittante à la remise des valeurs aux époux E..., Madeleine Y... avait confirmé la donation en indiquant qu'elle entendait remercier ces derniers des services rendus depuis trente ans ; qu'elle a ensuite estimé que l'emploi du mot "choses" dans cette lettre ne permettait pas de douter qu'il désignait les titres, ainsi visés dans un souci de discrétion en raison du climat familial ambiant, et enfin, que la "rétractation" ultérieure de la donatrice n'avait pas été spontanée, dès lors qu'elle n'était intervenue qu'à la suite d'une plainte de M. B... au sujet de la disparition des titres ; que par ces motifs, la cour d'appel a répondu aux conclusions du demandeur et que les griefs du second moyen ne sont donc pas fondés ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. B... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;

Condamne M. B... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.