RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 2000, n° 98-41.940

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre sociale) 1998-02-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Wolvert-Pinon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1998 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de M. Jackie X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Couret, conseillers, Mmes Verger, Lebée, Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Hemery, avocat de la société Wolvert-Pinon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé par la société Volvert-Pinon le 18 décembre 1995 en qualité de conducteur ambulancier selon contrat initiative emploi d'une durée de deux ans ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, il a été déclaré inapte à occuper son emploi de conducteur ambulancier, mais apte à un travail administratif ; que l'employeur a mis fin au contrat le 21 septembre 1996, au motif qu'il se trouvait dans l'impossibilité de le reclasser ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat à durée déterminée ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Volvert-Pinon fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 13 février 1998) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen, que constitue un cas de force majeure l'impossibilité dans laquelle se trouve l'employeur de reclasser dans un autre emploi un salarié déclaré inapte à reprendre son poste de conducteur ambulancier et apte à un poste administratif dès lors qu'un tel emploi, compte tenu de la taille et de l'organisation de l'entreprise, n'existe pas et n'est pas disponible ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a estimé le contraire, a violé les articles et du Code du Travail ; alors qu'en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer qu'il appartenait à l'employeur, face aux propositions du médecin du travail, de tenter de mettre en oeuvre le reclassement du salarié déclaré partiellement inapte au travail sans caractériser ni les propositions du médecin du travail ni les possibilités qui étaient offertes à l'employeur de reclasser le salarié dans un poste approprié à ses capacités et comparable à l'emploi précédent et ce sans rechercher si la taille, l'organisation de l'entreprise et les capacités du salarié permettaient ce reclassement ; que l'arrêt manque de base légale au regard des articles et du Code du travail ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la force majeure nécessite un fait non imputable au débiteur qui présente le caractère d'imprévisibilité et d'irrésistibilité ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait même pas tenté de reclasser le salarié, a pu décider que la force majeure n'était pas caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Wolvert-Pinon aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.