RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juillet 2000, n° 00-82.961

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes 2000-03-23

En bref

Décision

Rejette le POURVOI ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Louis,

contre l'arrêt n° 165 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes en date du 23 mars 2000 qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , , et du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté ;

"aux motifs qu'il n'appartient pas à la chambre d'accusation saisie du seul contentieux de la détention de statuer sur la prescription de l'action publique ;

"alors que, saisie de l'appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté, la chambre d'accusation est compétente pour se prononcer sur l'exception de prescription dès lors que la détention ne saurait être valablement fondée sur des faits contre lesquels l'action publique est éteinte" ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en réponse aux conclusions du mémoire qui invoquait la prescription des faits poursuivis, la chambre d'accusation énonce que, saisie du seul contentieux de la détention, il ne lui appartient pas de prononcer sur l'exception de prescription de l'action publique ;

Attendu que c'est à tort que les juges ont ainsi statué dès lors que, par dérogation à la règle de l'unique objet de l'appel des ordonnances prévues par les articles et du Code de procédure pénale, la personne mise en examen a le droit de fonder son appel d'une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté sur la prescription des faits poursuivis d'où résulterait l'irrégularité du titre de détention ;

Attendu, cependant que, l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure dès lors qu'il ressort de cette décision ainsi que de l'examen des pièces de la procédure soumises au contrôle de la Cour de Cassation, que la dernière remise des fonds, objet de l'escroquerie, est intervenue moins de trois ans avant la mise en mouvement de l'action publique et qu'ainsi la prescription n'est pas acquise ;

D'où il suit que, par ces motifs substitués à ceux des premiers juges, la décision de la chambre d'accusation se trouve justifiée et que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles et suivants du Code de procédure pénale ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le POURVOI ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Challe, Blondet, Mme Mazars conseillers de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.