CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 juillet 2000, n° 98-15.932

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re et 2e chambres civiles réunies) 1998-03-30

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a déclaré satisfactoire l'offre de la société Croquemitoufle de procéder au règlement des loyers, l'arrêt rendu le 30 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Croquemitoufle ;

Thèmes
  • (sur le troisième moyen) cassation
  • Moyen
  • Méconnaissance des termes du litige
  • Bail commercial
  • Cession
  • Action en résiliation pour cession sans l'accord du bailleur non appelé à concourir à l'acte
  • Demande du cessionnaire appelé en intervention tendant à être indemnisé de son préjudice
  • Décision retenant que le cessionnaire aurait offert de payer les loyers

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Camille Z..., épouse A..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1998 par la cour d'appel de Lyon (1re et 2e chambres civiles réunies), au profit :

1 / de M. Patrice Y..., demeurant ...,

2 / de Mme Michèle X..., épouse Y..., demeurant ...,

3 / de la société Croquemitoufle, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

4 / de la société Apex-Gaec, dont le siège est Le Mansard, ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de Mme A..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Croquemitoufle, de Me Thouin-Palat, avocat des époux Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Apex-Gaec, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Apex-Gaec ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux premiers moyens, réunis , ci-après annexés

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté qu'il n'avait été porté aucune atteinte grave aux droits de la bailleresse, tant par la cession du fonds de commerce que par les travaux réalisés par la cessionnaire, et souverainement retenu, en conséquence, que les manquements aux clauses du bail n'étaient pas suffisamment graves pour justifier le prononcé de sa résiliation, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le troisième moyen :

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

GFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Lyon , 30 mars 1998 ) , rendu sur renvoi après cassation (CIV.3e, 30 mai 1996, B n° 127), que, par acte du 26 août 1983, Mme A... a donné à bail aux époux Y... des locaux à usage commercial pour qu'ils y exploitent un salon de thé ; que les preneurs ont, le 7 mars 1989, vendu leur fonds de commerce à la société Croquemitoufle, l'acte de cession étant rédigé par la société Apex-Gaec ; que, par acte du 14 juin 1989, Mme A... a assigné les époux Y... en résiliation du bail et expulsion et en paiement de dommages-intérêts pour n'avoir pas été appelée à concourir à l'acte de cession et pour réalisation de travaux sans son autorisation ;

que les époux Y... ont appelé en intervention la société Croquemitoufle et la société Apex-Gaec ;

Attendu que, pour déclarer satisfactoire l'offre de la société Croquemitoufle de procéder au règlement des loyers et débouter en conséquence Mme A... de sa demande en réparation de son préjudice, l'arrêt retient que la société Croquemitoufle offre le paiement des loyers ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi alors que, dans ses écritures, la société Croquemitoufle n'offrait pas le paiement des loyers mais réclamait tout au contraire la condamnation de Mme A... à réparer ses préjudices moral et financier, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré satisfactoire l'offre de la société Croquemitoufle de procéder au règlement des loyers, l'arrêt rendu le 30 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne, ensemble, les époux Y... et la société Croquemitoufle aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Croquemitoufle ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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