RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 juillet 2000, n° 98-17.856

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 1998-05-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. Z... la somme de 10 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Edith X..., veuve Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de M. Simon Z..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1998), que Mme Y... a donné en location à M. Z..., le 12 février 1990, un appartement situé à Paris ; qu'après avoir quitté les lieux, M. Z... a assigné Mme Y... en remboursement d'un trop perçu de loyer, en application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret du 28 août 1989 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "qu'elle soutenait que le bail litigieux était régi par les dispositions de l'article 17 b de la loi du 6 juillet 1989, du fait que le logement loué à M. Z... n'était pas le même que celui du précédent locataire ; qu'en constatant que le nouveau bail comportait mention d'une chambre de service, contrairement au bail précédent, la cour d'appel a reconnu que l'objet du bail avait bien été modifié ; qu'il en résultait que l'appartement faisait l'objet d'une première location, ce qui permettait au bailleur de fixer le loyer par référence aux loyers constatés dans le voisinage pour des logements comparables, en application de l'article 17 b de la loi ; qu'ainsi, en jugeant que les baux successifs étaient identiques tout en constatant que le bail de M. Z... ne portait pas sur le même objet, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989" ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté que l'avis d'échéance adressé pour le mois de janvier 1990 au précédent locataire concernait l'appartement ainsi qu'une chambre de service, la cour d'appel a, par ce seul motif, retenu à bon droit que les dispositions de l'article 2 du décret du 28 août 1989 étaient applicables à la location consentie à M. Z... et ne permettaient pas de fixer un loyer d'un montant supérieur au dernier loyer payé par le précédent locataire, majoré de la variation de l'indice du coût de la construction ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. Z... la somme de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.