RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 2000, n° 98-42.178

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Lyon (Section commerce) 1998-03-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Lyon (Section commerce), au profit de M. Mohamed Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lyon, le 9 mars 1998, dans une instance l'opposant à M. Y... ;

Attendu qu'en application de l'article du Code de l'organisation judiciaire, la Cour de Cassation ne connaît pas du fond des affaires, sauf disposition législative contraire, et qu'en vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation ne tend qu'à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Et attendu que le moyen par lequel M. X... demande la condamnation de M. Y... à des dommages-intérêts en réparation du préjudice qui lui aurait été causé par la négligence de ce dernier, est par suite irrecevable ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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