RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 2000, n° 98-45.567

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re et 4e chambres réunies) 1997-04-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Valat, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1re et 4e chambres réunies), au profit de M. Rachid X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, M. Poisot, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé le 1er juin 1983, en qualité de chauffeur, par la société Valat, a été en arrêt de travail pour maladie du 4 au 24 juillet 1988 ; qu'il n'a pas repris son travail avant la fermeture de l'entreprise le 29 juillet 1988 pour les congés annuels et que, par lettre du 23 août suivant, l'employeur a considéré qu'il avait démissionné ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 avril 1997) rendu sur renvoi après cassation (Chambre sociale de la Cour de Cassation, 25 octobre 1994, arrêt n° 4298 D), d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et des dommages-intérêts et d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du comportement du salarié, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est bornée à reprendre les attendus de la Cour de Cassation en affirmant que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'un acte clair et non équivoque ; qu'il n'est pas besoin d'un écrit pour que la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner soit manifestée ; qu'en l'espèce le salarié a fait connaître de façon claire et non équivoque son intention de démissionner devant la secrétaire comptable de l'entreprise qui avait qualité pour représenter l'employeur ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié n'avait pas repris son travail à la suite d'un conflit avec son employeur concernant le paiement d'heures supplémentaires et à l'issue d'un congé de maladie ; qu'elle a, en outre, relevé qu'il avait fait part de son intention de démissionner à une personne qui n'avait pas qualité pour représenter l'employeur, lors de la fermeture de l'entreprise pour les congés annuels mais s'était présenté au siège de l'entreprise lors de sa réouverture et avait écrit à son employeur pour lui dire qu'il n'était pas démissionnaire ;

qu'au vu de ces constatations elle a pu décider que le salarié n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner et que la rupture du contrat de travail résultant de la prise d'acte par l'employeur de la démission du salarié s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de n'avoir pas tenu compte de l'indemnité provisionnelle versée par l'employeur en exécution de la décision du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, que le salarié n'a pas restitué à l'employeur le montant intégral de cette condamnation et qu'il y a erreur dans l'apurement des comptes ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le moyen, qui tend à remettre en cause des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que l'indemnité provisionnelle avait été restituée au salarié, ne saurait être accueilli ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Valat aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.