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Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 juillet 2000, n° 98-21.290

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A) 1998-06-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant 151, boucle de Bellevue, 83140 Six-Fours-les-Plages,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de la Société de valorisation et d'aménagement (Sovame), société anonyme, venant aux droits de la société Sovacodec, dont le siège est zone industrielle Toulon Est, ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la Société de valorisation et d'aménagement (Sovame), les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que les factures présentées par la société Sovame se rapportaient toutes aux frais de transport, de déménagement et de réinstallation d'un atelier de réparations, d'un bureau et d'un bungalow sanitaire nécessitant démontage et remontage, et ce pour lui permettre de poursuivre son activité dans des conditions semblables à celles dont elle bénéficiait dans les locaux dont elle était évincée, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié le montant de l'indemnité d'éviction au vu des documents qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que ce moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond quant à l'importance du préjudice d'immobilisation subi par le bailleur en conséquence de la nécessité de remettre les lieux loués en état après le départ de la locataire, n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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