RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 juillet 2000, n° 98-22.663

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (Chambre civile) 1998-09-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SNC Meyer et Cie, la SCI Te Mataï et les époux Y... à payer au groupement Français d'assurances la somme de 12 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / la société en nom collectif (SNC) Meyer et Cie, dont le siège est boulevard Pomare, ..., (Polynésie-Française),

2 / la société civile immobilière (SCI) Te Mataï, dont le siège est boulevard Pomare, Papeete, (Polynésie-Française),

3 / M. Claude X...,

4 / Mme Denise Y...,

demeurant ensemble boulevard Pomare, ..., (Polynésie-Française),

en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit :

1 / du groupement Français d'Assurances, dont le siège est ..., représenté par son agent général en exercice en Polynésie-Française, domicilié avenue Bruat, Papeete,

2 / de M. Z...,

3 / de Mme Z...,

demeurant ensemble ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de la société Meyer et Cie, de la SCI Te Mataï et des époux Y..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat du groupement Français d'assurances, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 25 avril 1991, qui avait l'autorité de la chose jugée, confirmant la relaxe de M. Z..., excluait que l'explosion soit le fait de M. Z..., que l'explosion puis l'incendie étaient donc survenus par le fait d'un tiers non identifié, qu'ils s'étaient produits, la nuit en l'absence des locataires à l'encontre desquels aucune imprudence, notamment dans la protection des locaux n'était établie, la cour d'appel qui a pu retenir le caractère imprévisible et irrésistible de ces faits et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SNC Meyer et Cie, la SCI Te Mataï et les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SNC Meyer et Cie, la SCI Te Mataï et les époux Y... à payer au groupement Français d'assurances la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.