En bref
- Décision
Rejette le pourvoi principal ;
Declare irrecevables les pourvois incidents ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Somebat, dont le siège est ...,
en cassation de deux arrêts rendus le 25 mai 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (Chambre sociale), au profit :
1 / de M. Eddy X..., demeurant ...,
2 / de M. Rodolphe Y..., demeurant Maison Bégarin, Z... Paul, 97129 Lamentin,
défendeurs à la cassation ;
MM. X... et Y... ont formé, chacun, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur les moyens réunis du pourvoi principal formé par l'employeur, tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt
CMotivation
Attendu que la société Somebat s'est pourvue en cassation contre deux arrêts rendus le 25 mai 1998 dans deux instances l'opposant à MM. Y... et X... ;
Et attendu qu'il résulte des énonciations des décisions attaquées que la société Somebat, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec avis de réception qui a été retourné signé, ne s'est pas fait représenter ; qu'ainsi, les moyens qu'elle soulève pour la première fois devant la Cour de Cassation sont nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ;
Sur la recevabilité des pourvois incidents formés par les salariés
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que MM. X... et Y... ont formé un pourvoi incident contre les arrêts du 25 mai 1998 de la cour d'appel de Basse-Terre qui ont condamné leur employeur, la société Somebat, à leur payer diverses sommes ;
Attendu que les salariés font valoir, au soutien de leur pourvoi incident, que la société Somebat n'a pas réglé les sommes auxquelles elle a été condamnée, qu'ils sollicitent le paiement des intérêts dus sur ces sommes ;
Mais attendu que MM. X... et Y... sont dépourvus d'intérêt à se pourvoir contre une décision qui a fait droit à leurs demandes, quelles que soient les difficultés qu'ils rencontrent pour son exécution ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi principal ;
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois incidents ;
Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.