CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 juillet 2000, n° 99-60.078

Décision attaquée : tribunal d'instance de Dijon (Elections professionnelles) 1999-02-08

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 février 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Beaune ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT dont le siège est à la société Criter, rue de la Gare, 21110 Collonges Les Premières,

en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1999 par le tribunal d'instance de Dijon (Elections professionnelles), au profit de la société Criter, société anonyme, dont le siège est 21110 Collonges Les Premières,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Boubli, Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Ruiz-Nicolétis, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens réunis

CMotivation5 paragraphes, 2 min de lecture

Vu les articles et du Code du travail, les articles 10 et 32 de la Convention collective nationale des menuiseries et charpentes, les articles 3 et 4 de l'avenant collaborateurs du 1er mars 1955 ;

Attendu qu'il résulte des articles susvisés de la convention collective que lorsque l'effectif de l'entreprise est compris entre 51 et 75 salariés, le collège ouvrier élit 3 délégués du personnel titulaires et 3 suppléants ainsi que 3 membres du comité d'entreprise titulaires et 3 suppléants et de l'avenant que lorsque le nombre des collaborateurs est inférieur à 25, le collège collaborateur élit un délégué du personnel titulaire et un suppléant ainsi qu'un membre du comité d'entreprise titulaire et un suppléant ;

Attendu que, pour fixer à 3 titulaires et 3 suppléants le nombre de délégués à élire dans le cadre de la délégation unique de la société Criter, le tribunal d'instance retient que pour un effectif de 50 à 75 salariés, la convention collective des menuiseries et charpentes à laquelle avait adhéré la société Criter prévoit l'élection de trois délégués du personnel titulaires et 3 suppléants et le même nombre pour les élections de membres du comité d'entreprise, que ce nombre étant le même que celui prévu à l'article du Code du travail, il n'est pas besoin de déterminer si la convention collective des menuiseries-charpentes, à laquelle se référait le syndicat requérant, a été ou non valablement dénoncée ;

Attendu, cependant, que les dispositions de l'article du Code du travail ne sont pas incompatibles avec les dispositions plus favorables d'une convention collective et que, pour déterminer le nombre des délégués du personnel de la délégation unique, le juge du fond doit comparer le nombre des délégués du personnel tel que prévu à l'article du Code du travail, avec celui des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise conventionnel et retenir le nombre le plus élevé des trois ;

Qu'en statuant comme il l'a fait alors que le nombre résultant des dispositions combinées des textes conventionnels était égal à 4, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 février 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Beaune ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.

Textes appliqués

  • Avenant "collaborateurs" 1955-03-01 art. 3 et 4
  • Code du travail L431-1-1 et R423-1-1
  • Convention collective nationale des menuiseries et charpentes art. 10 et 32

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.