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Cour de cassation, chambre sociale, 19 juillet 2000, n° 95-13.138

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes 1993-06-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi n° U 95-13.139 ;

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juin 1993, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° T 95-13.138 et U 95-13.139 formés par Mme Suzanne Y..., demeurant Saint-Chaptes, "La Glacière", 30190 Dions,

en cassation respectivement d'un jugement rendu le 21 juin 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes, et d'un arrêt rendu le 27 janvier 1995 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit :

1 / de la Caisse mutuelle sociale agricole (CMSA) du Gard, dont le siège est ...,

2 / de Mme Isabelle X..., demeurant Saint-Chaptes, Mas de Ponge, 30190 Dions,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi n° T 95-13.138, deux moyens de cassation, et, à l'appui de son pourvoi n° U 95-13.139, un moyen unique de cassation, annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de Mme Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse mutuelle sociale agricole (CMSA) du Gard, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Joint les pourvois n° T 95-13.138 et U 95-13.139 en raison de leur connexité ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'Emile Z... est resté, à son décès, redevable à l'égard de la Caisse de mutualité sociale agricole d'un arriéré de cotisations sociales et que le tribunal des affaires de sécurité sociale a condamné Mmes X... et Y..., en qualité d'héritières, a régler à la Caisse le montant des majorations de retard restant dues après règlement du principal ; que la cour d'appel a déclaré Mme Y... irrecevable en son appel-nullité ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi n° U 95-13.139

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Nîmes, 27 janvier 1995) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles et du Code de la sécurité sociale que les tribunaux des affaires de sécurité sociale ne statuent en dernier ressort qu'à l'égard des auteurs de la demande gracieuse en réduction des majorations et de l'organisme de recouvrement, à l'exclusion de toute autre personne partie à l'instance ayant également intérêt à la remise demandée ; que Mme Y... ayant soutenu dans ses conclusions qu'elle n'avait pas saisi la Commission de recours amiable et n'avait chargé le notaire d'aucune démarche en ce sens et que, par conséquent, l'article du Code de la sécurité sociale écartant la voie de l'appel ne lui était pas applicable, la cour d'appel ne pouvait déclarer le jugement attaqué rendu en dernier ressort à son égard et, comme tel, insusceptible d'appel sans répondre préalablement à ce moyen ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant ainsi l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que, s'agissant d'une demande de remise de majorations de retard, la voie du pourvoi en cassation était ouverte, de sorte qu'elle n'était pas tenue de répondre aux conclusions soulevées à l'appui de l'appel qui était irrecevable ;

Sur la recevabilité du pourvoi n° T 95-13.138 contestée par la défense

Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole fait valoir que le pourvoi est irrecevable comme tardif ;

Mais attendu qu'il résulte du dossier que la notification par lettre recommandée avec avis de réception n'a pas été remise à sa destinataire, de sorte qu'en l'absence de signification du jugement, le pourvoi est recevable ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis du pourvoi n° T 95-13.135

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que le Tribunal a condamné Mme X... et Mme Y... à payer les majorations de retard en raison de leur qualité d'héritières ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme Y..., légataire, pouvait être tenue de cette dette héréditaire, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

HDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi n° U 95-13.139 ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juin 1993, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon ;

Condamne la Caisse mutuelle sociale agricole (CMSA) du Gard et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Caisse mutuelle sociale agricole (CMSA) du Gard ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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